un accès à l’emploi facilité pour les personnes en situation de handicap
LOI POUR LE PLEIN EMPLOI
La loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 porte l’ambition d’une amélioration de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des entreprises grâce à l’implication collective et coordonnée de tous les acteurs du secteur de l’insertion et de l’emploi. Structurée autour de cinq parties, cette loi traduit ces ambitions afin de permettre à chacun l’accès ou le retour à l’emploi.
UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCE
La première transformation prévue par la loi pour le plein emploi est la mise en place de critères communs pour l’orientation de l’ensemble des personnes en recherche d’emploi afin proposer un parcours usager vers l’emploi plus rapide et plus efficace. Cette organisation, animée par l’opérateur France Travail qui a succédé à Pôle Emploi, doit permettre d’accompagner toutes les personnes selon des procédures communes et des outils partagés vers le parcours d’accompagnement adapté.
L’EXPERIMENTATION DE NOUVELLES MODALITES D’ACCOMPAGNEMENT
Dès le printemps 2023, le ministère en charge du Travail a lancé des expérimentations portant sur la rénovation des modalités d’accompagnement des allocataires du RSA (revenu de solidarité active).
GENERALISATION DE L’ACCOMPAGNEMENT
Depuis janvier 2025, l’inscription à France Travail est automatique pour l’ensemble des personnes sans emploi (bénéficiaires et demandeurs de RSA ainsi que leur conjoint, jeunes en recherche d’emploi et accompagnés par les missions locales, personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi).
L’inscription à France Travail en tant que demandeur d’emploi donne droit à un suivi et un accompagnement par un organisme référent dans un parcours adapté à chacun qu’il s’agisse d’insertion sociale ou professionnelle. À l’issue d’un bilan personnalisé et en fonction de leur situation, un contrat d’engagement sera élaboré et signé entre le nouvel inscrit et son organisme référent, en tenant compte de la situation des demandeurs d’emploi, de ses besoins, de son projet et de ses éventuelles difficultés. Il définit les actions à mettre en œuvre en matière d’accompagnement personnalisé ainsi que sa participation aux actions prévues. Il peut s’agir notamment :
- Des actions sociales : réalisation de démarches administratives d’accès aux droits, d’accès au logement…
- D’actions de recherche d’emploi : réalisation de CV et de lettres de motivation, candidatures aux offres, entretiens…
- D’actions en lien avec le projet professionnel : obtention du permis de conduire, immersion en entreprise, participation à des activités dans le secteur associatif…
En parallèle de cet accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi, France Travail a lancé le 24 octobre 2024 France Travail Pro, un service pour mieux accompagner les entreprises dans toutes les étapes de leurs recrutements. L’objectif est de renforcer le réseau des conseillers entreprise pour permettre aux TPE et aux PME d’échanger avec France Travail comme avec un véritable partenaire RH, afin de recruter rapidement et durablement des demandeurs d’emploi.
UNE COOPERATION STRUCTUREE ENTRE LES ACTEURS
La loi pour le plein emploi prévoit la refonte des modalités d’action des acteurs de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion pour mieux répondre aux enjeux des territoires.
Le nouveau réseau pour l’emploi vise à assurer une véritable coopération structurée entre les acteurs, repose sur une logique de patrimoine commun, afin de répondre aux besoins des demandeurs d’emploi, en particulier des plus éloignés de l’emploi, comme à ceux des employeurs.
Il implique un ensemble de pratiques communes concernant l’orientation, l’accompagnement, la formation et l’insertion pilotés par l’opérateur France Travail, les Missions locales, le réseau Cap emploi, les services publics de l’Etat, les collectivités territoriales et les porteurs de solutions dans les territoires.
Cette nouvelle gouvernance du réseau pour l’emploi, prend la forme de comités de pilotage, co-présidés par l’État et les collectivités territoriales à chaque échelon territorial.
